Avocat droit de la construction Grasse

Responsabilité des constructeurs

L'avocat est également nécessaire en matière de construction secteur dans lequel les litiges se multiplient dans notre région.

Confrontés aux malfaçons consécutives à la construction de votre maison, il vous faudra entreprendre les démarches pour obtenir réparation de vos préjudices lesquels ne se limitent pas à la seule réparation ou remise en état mais englobe également la perturbation occasionnée par ces désordres dans la jouissance paisible de votre maison.

La mise en cause des maitres d'œuvres, entrepreneurs et assureurs, est indispensable.
Et l'expertise qu'elle soit judicaire ou amiable est souvent le préalable nécessaire à l'indemnisation

Il existe plusieurs types de responsabilité :

En premier lieu il existe la responsabilité relevant de la garantie décennale

Art. 1792 du Code Civil (L. no 78-12 du 4 janv.1978): " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère "
Pour que cette responsabilité s'applique, il faut :

  1. Un ouvrage
  2. Un constructeur
  3. Une réception
  4. Un désordre caché à la réception
  5. Un désordre grave entrainant une impropriété à destination ou une atteinte à la solidité de l'ouvrage construit
  6. Un désordre qui intervient dans le délai de 10 ans.

En l'absence d'une seule de ses conditions, la responsabilité décennale de l'entreprise n'existe pas.

Cette responsabilité décennale entraine : La condamnation du constructeur à payer le cout des
travaux nécessaires à réparer le désordre à l'ouvrage construit.

La condamnation du constructeur à payer toutes les conséquences du désordre préjudices matériels mais également préjudices de jouissance

Article 1147 du Code civil : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part "

En dehors de la responsabilité de plein droit des articles 1792 et suivants, le constructeur peut voir sa responsabilité engagée sur le terrain de la responsabilité contractuelle.
Ainsi, l'entrepreneur est responsable de la bonne exécution des prestations prévues dans le contrat.,

Cette garantie s'applique

    • aux désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception
    • aux défauts de conformité aux stipulations contractuelles, indépendamment de tout désordre de nature décennale
    • aux désordres affectant des travaux qui ne sont pas considérés comme des " ouvrages ", notamment les travaux d'entretien, de petites réparations ainsi que

certains travaux exclus par la jurisprudence de cette notion (travaux de peinture décorative ou de nettoyage de façades)

    • aux " désordres intermédiaires ".

Article 1382 du Code civil: " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé "

Comme toute personne, un constructeur peut être responsable sur un fondement délictuel, c'est-à-dire qu'il peut engager sa responsabilité envers une personne avec qui il n'est pas lié par un contrat ou pour des désordres affectant un ouvrage qu'il n'a pas réalisé lui-même car existant à son intervention.
Toutefois, dans cette hypothèse, il faut rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

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