Avocat Prestation compensatoire Grasse

Il s'agit d'une somme d'argent destiné à compenser la disparité de niveau de vie que crée le divorce
L'article 271 du CC précise ses conditions d'octroi.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Il existe depuis quelques années déjà des logiciels notamment élaborés par des magistrats permettant de calculer le montant d'une prestation compensatoire qui serait due.

Toutefois, quel que soit le mode de calcul choisi, le juge n'est lié par aucun d'entre eux, et c'est sur sa seule appréciation qu'est fixée la prestation compensatoire

Une évaluation de la prestation compensatoire pourra vous être donnée par votre avocat en prenant en compte tous les paramètres précités, et en effectuant des recherches jurisprudentielles qui permettront une approche au plus juste.

N'hésitez pas à contacter Maître LE ROUX avocat en droit de la famille au barreau de Grasse, qui vous recevra à son cabinet situé à Mougins pour une première consultation.

Un parking gratuit 2h est à votre disposition.

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