Avocat Pacs séparation Grasse

LE PACS est l'un des modes modernes de l'organisation de la vie à deux ou de la vie familiale.

LE PACS se situe à mi chemin entre le concubinage et le mariage.
Il est plus encadrant qu'un simple concubinage mais plus facile à rompre qu'un mariage.

Les partenaires peuvent rompre le Pacs de manière très simple et rapide, par une simple déclaration au greffe qui fixe le point de départ de la séparation.

La rupture est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Le concubinage fonctionne comme un mariage sous le régime matrimonial de la séparation de biens : le patrimoine et les dettes de chacun restent personnels. Contrairement au divorce la loi ne prévoit aucune indemnité type prestation compensatoire, pour un concubin. 

N'hésitez pas à contacter Maître LE ROUX avocat en droit de la famille à Mougins, qui vous recevra à son cabinet pour une première consultation.

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