Avocat Pacs séparation Grasse

LE PACS est l'un des modes modernes de l'organisation de la vie à deux ou de la vie familiale.

LE PACS se situe à mi chemin entre le concubinage et le mariage.
Il est plus encadrant qu'un simple concubinage mais plus facile à rompre qu'un mariage.

Les partenaires peuvent rompre le Pacs de manière très simple et rapide, par une simple déclaration au greffe qui fixe le point de départ de la séparation.

La rupture est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Le concubinage fonctionne comme un mariage sous le régime matrimonial de la séparation de biens : le patrimoine et les dettes de chacun restent personnels. Contrairement au divorce la loi ne prévoit aucune indemnité type prestation compensatoire, pour un concubin. Dans de rares cas - violences, rupture soudaine après des décennies de vie

Bien que le concubinage n'ait pas d'existence légale, quelques conséquences juridiques sont toutefois tirées de la vie maritale.

Ainsi en matière de collaboration professionnelle. : si le concubin travaillait avec son conjoint, il pourra être indemnisé, à condition de prouver que la collaboration a dépassé la simple entraide familiale.

De même pour les locataires, et c'est là un effet néfaste du concubinage si le bail mentionne les deux noms, il y a une solidarité entre les Co titulaires du bail ce qui implique que si celui qui reste dans les lieux ne s'acquitte pas du loyer, son ex concubin pourra être recherché.

Bien d'autres conséquences peuvent être rattachées à la situation de concubinage.

N'hésitez pas à contacter Maître LE ROUX avocat en droit de la famille à Mougins, qui vous recevra à son cabinet pour une première consultation.

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