Les modes de ruptures du contrat de travail

Il y 2 grandes façon de rompre le contrat de travail soit volontairement par la démission ou la rupture conventionnelle, la prise d'acte de rupture ou la résiliation judiciaire, soit involontairement par le licenciement

Quel que soit le mode de rupture, choisi ou imposé, il est soumis à un formalisme rigoureux qui peut faire naître s'il n'est pas respecté une obligation d'indemnisation du préjudice subi, qui se concrétise par l'octroi de dommages intérêts.

En cas de licenciement s'ajoute au formalisme, la nécessité pour l'employeur d'établir le manquement reproché au salarié. Qu'il constitue une simple cause réelle et sérieuse, ou une faute grave ou lourde.

Le Conseil de Prud'hommes est là pour assurer le respect des dispositions légale et conventionnelles et sanctionne les licenciements abusifs par 'octroi de dommages-intérêts dont il apprécie librement le montant.

La loi MACRON a envisagé cependant un plafonnement de ces indemnités, ce que pour le moment le conseil constitutionnel semble rejeter, car fondé sur des critères selon lui inéquitables.

Le droit du travail nécessite une expertise particulière, c'est pourquoi Maître le Roux se tient à votre disposition pour vous apporter son conseil et assistance

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