Honoraires

L'article  10 de la loi du 31 décembre 1971 stipule que : " l'honoraire de consultation d'assistance et de plaidoirie sont fixé librement en accord avec le client . "

L'honoraire de l'avocat reste une préoccupation essentiel le pour chaque justiciable parce que qu'il peut souvent constituer un obstacle pour lui-même, à la poursuite de la défense de ses intérêts.
Aussi chaque avocat a un devoir de transparence sur sa tarification de manière à permettre au client de connaître le plus précisément possible le coût de la procédure qu'il engage.

Toutefois, en dehors de certaines procédures qui n'impliquent aucun aléa, il est très difficile d'anticiper le cout global d'une procédure dont on ignore souvent en amont les évènements procéduraux qui peuvent la gréver.

C'est pourquoi Il existe plusieurs types de facturation possibles :

1°/ L'honoraire forfaitaire :

 

Cet honoraire est applicable à certaines procédures seulement qui ne comportent aucun aléa il s'agit principalement :

  1. Des procédures de divorce par consentement mutuel
  2. Des requêtes gracieuses
  3. Des actes constitutifs de société

Pour toutes les autres procédures la fixation du coût sera fonction du type de procédure et de la complexité du dossier
Dans ces procédures la facturation peut s'établir de deux manières différentes.

  • Soit au temps passé
  • Soit au forfait auquel s'ajoute un honoraire de résultat

2°/ Temps passé.

 

Ce mode de facturation implique la tenue de fiche de diligences sur lesquelles sont reportées l'intégralité des diligences effectuées dans un dossier qui seront facturées au temps passé.
(Courriers, mails, actes de procédures audience de procédure etc ...)
L'avocat procède par appel de provision au fur et à mesure des diligences accomplies et une facture récapitulative est émise à la fin de la procédure.
Ce mode de facturation peut se révéler couteux dans les procédures complexes mais reflète la réalité des diligences accomplies.

3°/ Au forfait + honoraires de résultat.

 

Ce mode de facturation n'est pas applicable à tous les types de procédure, il implique que la procédure ait une visée pécuniaire, ce qui permettra à l'avocat de facturer un honoraire de résultat.
Ce type de facturation a pour avantage de permettre au client de ne payer l'honoraire de résultat qu'une fois qu'il a pu percevoir les sommes réclamées.

 

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