Avocat droit de la Filiation Grasse

ACTION RELATIVE A LA FILIATION

Force est de constater que le actions relatives à l'établissement de la filiation connaissent un essor important.
Sans doute que la vérité biologique comme arme absolue favorise et facilite ce type d'actions
Il est possible d'établir en justice la maternité ou la paternité dans les 10 ans suivant la naissance de l'enfant.

Par ailleurs, l'action reste ouverte à l'enfant pendant les 10 ans qui suivent sa majorité.

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance (TGI), statuant en matière civil, qui jouit d'une compétence exclusive en la matière (article 318-1 du Code de Civil).
Il existe trois types d'action en matière de filiation :
A Les actions en établissement de filiation, les actions en contestation de la filiation et les actions à fins de subsides.
Chaque type d'actions repose sur des circonstances et des conditions de mise ne œuvre particulières.

Pour de plus amples information, n'hésitez pas à contacter Maître LE ROUX qui vous recevra à son cabinet situé à Mougins pour une première consultation.

Un parking gratuit 2h est à votre disposition.

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